La consommation des bâtiments doit être

réduite de 60% d’ici à 2050

La réduction de 60% de la consommation d’énergie des bâtiments d’ici à 2050 est impérative, estime un rapport du Conseil mondial des entreprises pour le développement durable (WBCSD) publié lundi, auquel ont participé plusieurs grands groupes du secteur. Détails de l’étude.

Pour atteindre les objectifs du facteur 4, à savoir la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à échéance 2050, le secteur du bâtiment est appelé à durcir progressivement ses exigences en matière d’efficacité thermique. Si la réglementation thermique de 2005 (RT 2005) constitue une étape sur cette voie, les cinq labels mis en place par l’arrêté du 8 mai 2007 sont destinés à aller au delà des critères actuels en mettant l’accent sur toujours plus d’économies d’énergie et en favorisant le choix de solutions techniques innovantes dans le cadre de projets neufs.

1) Les cinq niveaux d’exigence

Apportant une garantie de performances aux maîtres d’ouvrage, ils correspondent à cinq niveaux d’exigences différents :

· - le label Haute Performance Energétique (HPE 2005), premier niveau de performance, est attribué à des réalisations dont la consommation d’énergie est inférieure d’au moins 10 % à la valeur réglementaire de référence,

- le label Haute Performance Energétique Energies renouvelables (HPE 2005 EnR), deuxième niveau de performance, est donné à des constructions remplissant les critères du label HPE 2005, et dont le chauffage est assuré à plus de 50 % par un générateur utilisant la biomasse ou relié à un réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables,
- le label Très Haute Performance Energétique (THPE 2005), troisième niveau de performance, vise une consommation inférieure d’au moins 20 % à la valeur de référence,
- le label Très Haute Performance Energétique Energies renouvelables (THPE 2005 EnR), quatrième niveau de performance, concerne les constructions ayant une consommation d’énergie inférieure d’au moins 30 % au coefficient de référence du bâtiment et faisant largement appel aux énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire, d’électricité ou le chauffage.
- le label Bâtiment à Basse Consommation Energétique (BBC 2005), niveau de performance ultime, est enfin attribué aux bâtiments neufs consommant moins de 50 kWh/m2/an d’énergie primaire.

Ces certifications sont généralement demandées par le constructeur en charge de la construction ou du maître d’ouvrage, avant le démarrage des travaux. Elles sont décernées sur la base d’un descriptif détaillé du projet et d’une étude thermique, un projet sur quatre faisant en outre l’objet d’un contrôle en fin de chantier.

2) Les organismes certificateurs

Les cinq niveaux de performance énergétique sont attribués dans le cadre d’une certification globale, prenant en compte plusieurs critères de qualité des constructions, et sont délivrés par des organismes de certification accrédités par le Cofrac. Dans le domaine de l’habitat, il s’agit de la certification Habitat et Environnement délivrée par Cerqual (filiale Qualitel), de la certification Qualitel de l’association du même non, des marques NF Maison Individuelle et NF Maison Individuelle-Démarche HQE de Cequami, du label Performance chez Promotelec, et enfin du label BBC Effinergie, qui est quant à lui délivré par l’ensemble des organismes cités. Dans le domaine tertiaire, il existe la marque NF Bâtiments tertiaires-Démarche HQE de CertiVéa. L’obtention d’un label de performance énergétique coûte jusqu’à 200 euros, un montant venant s’ajouter au prix de base de la certification.

vocabulaire

Biomasse

Matière organique d'origine végétale ou animale. Les principales formes sont : les biocarburants pour le transport (produits essentiellement à partir de céréales, de sucre, d’oléagineux et d’huiles usagées) ; le chauffage domestique (alimenté au bois) ; et la combustion de bois et de déchets dans des centrales produisant de l’électricité, de la chaleur ou les deux.

Energies renouvelables

Diverses énergies naturelles "locales et gratuites", comme les eaux chaudes souterraines (géothermie), et surtout les "énergies renouvelables": vent (éolienne), soleil (chauffage solaire), le "bois-énergie" ou "biomasse" : granulés de bois ou pellets, bûches, sciure, blé, etc. Ceci par opposition aux énergies fossiles que sont le pétrole, le gaz, le charbon.

ACTUALITE

Le Moniteur
Le Cahier détaché numéro 2 du Moniteur

Ce vendredi dans le Cahier détaché numéro 2 du Moniteur : la loi Grenelle 1

LeMoniteur.fr | 13/08/2009 | 14:41 | Droit de la construction

Déposé en juin 2008, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ( "Grenelle 1") a finalement été adopté à la quasi-unanimité du Parlement. La loi du 3 aout 2009 inscrit dans le marbre les grands objectifs retenus : rénovation thermique, développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs, création d'une trame verte et bleue, réduction des déchets... De nombreux domaines sont concernés. Le secteur du bâtiment est particulièrement visé.

Préparer une mutation écologique

Déposé en juin 2008, dans un contexte général de scepticisme, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ( "Grenelle 1") a finalement été adopté à la quasi-unanimité du Parlement. La loi du 3 aout 2009 inscrit dans le marbre les grands objectifs retenus par les différents groupes de travail réunis en 2007 au sein de cinq collèges pour faire
émerger des propositions consensuelles en matière de transition écologique : accélération de la rénovation thermique, développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs, création d'une trame verte et bleue, réduction des déchets... De nombreux domaines sont concernés. Le secteur du bâtiment est particulièrement visé.

Réduction des économies d'énergie

Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir de la fin 2012 (2010 pour les bâtiments publics ou affectés au secteur tertiaire) devront présenter une consommation d'énergie primaire annuelle inférieure, en moyenne, à 50 kWh /m2. L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie des bâtiments existants d‘au moins 38% d'ici à 2020 en assurant la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Il incitera les collectivités territoriales, à engager un programme de rénovation en ce sens. Mais elles ne pourront pas bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés, cette possibilité ayant été supprimée lors de l'examen du texte par la commission mixte paritaire.
Le droit de la commande publique est mis à contribution: le pouvoir adjudicateur pourra recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, réalisation et exploitation dès lors que les améliorations de l'efficacité sont garanties contractuellement. Et il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux portant respectivement sur les 50 et 70 millions de m2 des bâtiments de l'Etat et de ses principaux établissements publics.
Au chapitre de l'urbanisme, l'Etat veut inciter les collectivités locales à réaliser des éco-quartiers avant 2012 en leur fournissant des référentiels et une assistance technique. D'ici six mois, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles visant à limiter l'extension du "foncier artificialisé" sera effectuée.
En matière de transports, l'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici à 2020. Pour faire face à ses nombreux engagements (le chapitre III est une véritable programmation de la politique des transports intérieurs), l'Etat met à l'étude la possibilité de créer un fonds de capitalisation qui serait ouvert à des investisseurs institutionnels et à des collectivités territoriales.

Un processus en devenir

Par rapport au texte initial, les parlementaires ont introduit des modifications d'importance à travers une multitude d'amendements. Citons, par exemple, le renversement de la charge de la preuve : il appartient désormais à l'initiateur d'une décision publique de démontrer qu'une solution alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un cout raisonnable. Ou bien la substitution de l'avis "simple" à l'avis "conforme" de l'architecte des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Cette loi ne constitue pas la première traduction des 273 engagements pris à l'issue du Grenelle, certains ayant déjà fait l'objet d'un texte législatif (loi de finances notamment), réglementaire ou d'un accord volontaire entre acteurs. Mais par l'ampleur de ses orientations, souvent assorties de dates-butoir, elle marque vraiment l'introduction du développement durable en droit français. Celui-ci attend maintenant une traduction concrète : ce sera l'objet de la loi Engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) pour laquelle l'urgence a été déclarée.